En vigueur depuis le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des nouvelles règles pour les congés de logement
Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux congés donnés par les propriétaires à partir du 1er janvier 2018.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux congés délivrés à compter du 1er janvier 2018.