Arrêté du 13 décembre 2017

Article 1

Créé le 1 janvier 2018

Le contenu de la notice d'information, jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement, est précisé en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018