Arrêté du 13 décembre 2016

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions pour bénéficier de l'obligation d'achat pour l'électricité produite par les installations mentionnées au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables) ainsi que les conditions de cet achat.

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Conditions d'achat d'électricité issue des énergies renouvelables

Résumé. Un arrêté du 13 décembre 2016 fixe les règles pour acheter l'électricité produite par certaines installations utilisant des énergies renouvelables.

Le présent arrêté fixe les conditions pour bénéficier de l'obligation d'achat pour l'électricité produite par les installations mentionnées au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables) ainsi que les conditions de cet achat.

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