Arrêté du 13 décembre 2016

Article 7

Créé le 15 décembre 2016

L'installation du producteur est décrite dans le contrat d'achat ou de complément de rémunération qui précise ses caractéristiques principales, notamment celles indiquées dans la demande de contrat mentionnée à l'article 5.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2016