JORF n°0290 du 14 décembre 2016

Article 10

Article 10

La rémunération est versée selon des modalités définies par le contrat d'achat ou de complément de rémunération.


Historique des versions

Version 1

La rémunération est versée selon des modalités définies par le contrat d'achat ou de complément de rémunération.