Créé le 15 décembre 2016
La rémunération est versée selon des modalités définies par le contrat d'achat ou de complément de rémunération.
Arrêté du 13 décembre 2016
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2016
Créé le 15 décembre 2016
La rémunération est versée selon des modalités définies par le contrat d'achat ou de complément de rémunération.
En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2016