Arrêté du 13 décembre 2013

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'accord collectif de travail du 20 juin 2013 instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture de la Mayenne (ADEFA 53) sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.

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Obligation d'une cotisation pour l'ADEFA 53

Résumé. Un accord pour financer la formation en agriculture dans la Mayenne devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Les dispositions de l'accord collectif de travail du 20 juin 2013 instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture de la Mayenne (ADEFA 53) sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.

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