Arrêté du 13 décembre 2013

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Obligation d'une cotisation pour l'ADEFA 53) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Extension des effets d'un accord de cotisation pour l'ADEFA 53

Résumé. Un arrêté étend les effets d'un accord sur une cotisation pour financer la formation en agriculture dans la Mayenne.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Obligation d'une cotisation pour l'ADEFA 53) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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