Abrogé par ARRÊTÉ du 13 janvier 2015 - art. 9
Créé le 22 décembre 2012 · Abrogé le 28 janvier 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par ARRÊTÉ du 13 janvier 2015 - art. 9
Créé le 22 décembre 2012 · Abrogé le 28 janvier 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 28 janvier 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 13 janvier 2015art. 9
En vigueur du samedi 22 décembre 2012 au mardi 27 janvier 2015
Source : Légifrance