Arrêté du 13 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des candidats autorisés à concourir.

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Abrogé28 janvier 2015

Créé le 22 décembre 2012 · Abrogé le 28 janvier 2015

Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des candidats autorisés à concourir.

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En vigueur du samedi 22 décembre 2012 au mardi 27 janvier 2015

Source : Légifrance