JORF n°0297 du 21 décembre 2012

Article 2

Article 2

Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe la date d'ouverture des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes à pourvoir.
Le jury de l'examen professionnel est désigné par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.


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Version 1

Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe la date d'ouverture des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes à pourvoir.

Le jury de l'examen professionnel est désigné par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.