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Arrêté du 13 décembre 2012

portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Transfert des finances communales

Résumé. Les finances de la commune de Saint-Laurent-du-Mont sont transférées à Dives-sur-Mer à partir de 2013.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

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Changement de gestion financière pour une commune

Résumé. La gestion des finances de la commune de Saint-Laurent-du-Mont passe du comptable de Mézidon-Canon à celui de Dives-sur-Mer.

La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Laurent-du-Mont, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Mézidon-Canon, est transférée au comptable de la trésorerie de Dives-sur-Mer (Calvados).

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Changement de trésorerie pour la gestion des impôts à Saint-Laurent-du-Mont

Résumé. À partir de 2013, les impôts des habitants de Saint-Laurent-du-Mont seront gérés par Dives-sur-Mer au lieu de Mézidon-Canon.

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Laurent-du-Mont et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2013, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Mézidon-Canon, est transféré au comptable de la trésorerie de Dives-sur-Mer (Calvados).

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Classement des postes comptables par le directeur général

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement des nouveaux postes comptables.

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté à partir du 1er janvier 2013.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2013.

Fait le 13 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Talon

Arrêté du 13 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4