Arrêté du 13 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Laurent-du-Mont et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2013, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Mézidon-Canon, est transféré au comptable de la trésorerie de Dives-sur-Mer (Calvados).

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Changement de trésorerie pour la gestion des impôts à Saint-Laurent-du-Mont

Résumé. À partir de 2013, les impôts des habitants de Saint-Laurent-du-Mont seront gérés par Dives-sur-Mer au lieu de Mézidon-Canon.

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Laurent-du-Mont et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2013, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Mézidon-Canon, est transféré au comptable de la trésorerie de Dives-sur-Mer (Calvados).

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