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Arrêté du 13 décembre 2011

portant deuxième répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2011 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage

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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

Vu le code général des collectivités territoriales (Organisation des collectivités territoriales), notamment son article L. 4332-1 (Fonds régional de la formation professionnelle continue) ;

Vu le code général des impôts (Recouvrement de l'impôt), notamment son article 1599 quinquies A (Contribution au développement de l'apprentissage),

Arrêtent :

Article 1

Les versements effectués au Trésor public au titre de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts (Contribution au développement de l'apprentissage) par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés en 2010 font l'objet en gestion 2011 d'une deuxième répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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Article 2

Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu dans chaque région, en Corse et à Mayotte à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de la région, ou, s'agissant de Mayotte, par le préfet de Mayotte.

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Article 3

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 décembre 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

B. Martinot

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

R. Gintz

Arrêté du 13 décembre 2011
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Article 2
Article 3
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