JORF n°0290 du 15 décembre 2011

Article 2

Article 2

Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu dans chaque région, en Corse et à Mayotte à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de la région, ou, s'agissant de Mayotte, par le préfet de Mayotte.


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Version 1

Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu dans chaque région, en Corse et à Mayotte à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de la région, ou, s'agissant de Mayotte, par le préfet de Mayotte.