Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des échanges de données fiscales
Résumé. L'arrêté modifie les interconnexions et cessions de fichiers fiscaux pour améliorer l'échange d'informations entre différentes administrations.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 février 1995Art. 4 → Version 3
Arrêté du 9 février 1995Art. 4