Arrêté du 13 décembre 2007

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 février 1995

Art. 4

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Modification des échanges de données fiscales

Résumé. L'arrêté modifie les interconnexions et cessions de fichiers fiscaux pour améliorer l'échange d'informations entre différentes administrations.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 février 1995Art. 4 → Version 3
Arrêté du 9 février 1995
Art. 4

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