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Arrêté du 13 décembre 2007

modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 pris pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Vu le décret n° 2000-148 du 23 février 2000 relatif à l'utilisation par la direction générale des impôts du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 juillet 1995 portant le numéro 95-097 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 septembre 1998 portant le numéro 98-079 ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 octobre 2007 portant le numéro 2007-295,

Arrête :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des autorités autorisées à accéder aux comptes bancaires

Résumé. L'article étend les autorités autorisées à accéder aux informations du fichier des comptes bancaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'accès au fichier des comptes bancaires

Résumé. L'article étend la liste des personnes autorisées à consulter le fichier des comptes bancaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des modalités d'accès et de rectification dans FICOBA2

Résumé. L'article précise qui peut accéder et corriger les informations dans l'application FICOBA2, en détaillant les étapes à suivre.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 janvier 2008

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Rôle du directeur général des impôts

Résumé. Le directeur général des impôts doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 décembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des impôts par intérim,

J.-M. Fenet

En vigueur depuis le dimanche 13 janvier 2008

Arrêté du 13 décembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4