JORF n°0002 du 3 janvier 2008

Article 1

Article 1

A l'article 2 de l'arrêté du 20 janvier 2006 susvisé, il est ajouté après les mots : « établissements payeurs français » les mots : « et européens ».


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Version 1

A l'article 2 de l'arrêté du 20 janvier 2006 susvisé, il est ajouté après les mots : « établissements payeurs français » les mots : « et européens ».