Arrêté du 13 décembre 2007

Article 5

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Article 5

Des liaisons informatisées sont mises en place avec :
― le traitement automatisé de production de statistiques sur les constructions neuves et certains changements de consistance mis en oeuvre par le ministère chargé de l'équipement, pour le signalement des permis de construire accordés ;
― les traitements relatifs à l'instruction des permis de construire mis en oeuvre par les communes.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2008

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Partage d'informations sur les permis de construire

Résumé. L'article décrit comment les informations sur les permis de construire sont partagées entre différents services pour mieux suivre les constructions neuves.

Des liaisons informatisées sont mises en place avec :
― le traitement automatisé de production de statistiques sur les constructions neuves et certains changements de consistance mis en oeuvre par le ministère chargé de l'équipement, pour le signalement des permis de construire accordés ;
― les traitements relatifs à l'instruction des permis de construire mis en oeuvre par les communes.

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En vigueur depuis le vendredi 4 janvier 2008

Source : Légifrance