En vigueur depuis le 4 janvier 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Partage d'informations sur les permis de construire
Des liaisons informatisées sont mises en place avec :
― le traitement automatisé de production de statistiques sur les constructions neuves et certains changements de consistance mis en oeuvre par le ministère chargé de l'équipement, pour le signalement des permis de construire accordés ;
― les traitements relatifs à l'instruction des permis de construire mis en oeuvre par les communes.