Abrogé1 septembre 2008
Abrogé par Arrêté du 28 août 2008 - art. 24
Créé le 20 décembre 2005
Les avis émis par cette commission sont formulés en application des articles 10 et 11 du décret du 2 août 2005 susvisé.
Article suivant
Arrêté du 13 décembre 2005
Article 20
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2008
Abrogé parArrêté du 28 août 2008art. 24
En vigueur du mardi 20 décembre 2005 au dimanche 31 août 2008