JORF n°293 du 17 décembre 2005

Article 6

Article 6

La clôture a une hauteur de deux mètres au moins. Elle doit être solidement ancrée et, selon les catégories de dépôts, peut être équipée de moyens complémentaires suivants :
- passifs, équipés de bavolets et de fils barbelés ou de concertinas sur une hauteur d'au moins 50 cm ;
- actifs, armés de fils électriques ou de dispositifs donnant l'alarme en cas de tentative de franchissement.


Historique des versions

Version 1

La clôture a une hauteur de deux mètres au moins. Elle doit être solidement ancrée et, selon les catégories de dépôts, peut être équipée de moyens complémentaires suivants :

- passifs, équipés de bavolets et de fils barbelés ou de concertinas sur une hauteur d'au moins 50 cm ;

- actifs, armés de fils électriques ou de dispositifs donnant l'alarme en cas de tentative de franchissement.