Article 7
La clôture doit interdire toute possibilité de franchissement par-dessus et par-dessous, dans un sens et dans l'autre.
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JORF n°293 du 17 décembre 2005
Article 7
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Version 1
La clôture doit interdire toute possibilité de franchissement par-dessus et par-dessous, dans un sens et dans l'autre.