JORF n°299 du 24 décembre 2005

Article 1

Dans le chapitre premier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 du code de procédure pénale est complété comme suit :

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Dans le chapitre premier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 du code de procédure pénale est complété comme suit :