En vigueur depuis le 17 décembre 2005
Les salariés mentionnés au 2° de l'article 5 sont assujettis aux dispositions de l'article 4 supra.
Arrêté du 13 décembre 2005
Les salariés mentionnés au 2° de l'article 5 sont assujettis aux dispositions de l'article 4 supra.
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En vigueur depuis le 17 décembre 2005
Les salariés mentionnés au 2° de l'article 5 sont assujettis aux dispositions de l'article 4 supra.
En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2005
Source : Légifrance