Arrêté du 13 décembre 2005

Article 6

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Article 6

Les salariés mentionnés au 2° de l'article 5 sont assujettis aux dispositions de l'article 4 supra.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2005

Les salariés mentionnés au 2° de l'article 5 sont assujettis aux dispositions de l'article 4 supra.

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