Arrêté du 13 décembre 2005

Article 5

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Article 5

La demande est composée d'un dossier comprenant deux parties :

1° Une première partie est constituée des documents suivants :

les statuts de l'organisme et de son organisation générale justifiant d'une existence d'au moins trois ans, apportant la preuve de l'exercice d'une activité dans le domaine de la sûreté ;

une note portant engagement du demandeur de se conformer, en cas d'agrément, aux dispositions du présent arrêté ;

les noms et adresses des administrateurs ou gérants et des membres du personnel de direction ainsi que la qualité du signataire de la demande ;

la copie des attestations de paiement des cotisations sociales et des impôts et taxes pour le dernier exercice exigible.

2° Une deuxième partie est composée des documents suivants :

la liste, comportant les noms et adresses, des salariés, liés au bénéficiaire de l'agrément par un contrat de travail, déclarés par le dirigeant de l'organisme et autorisés par lui à effectuer les études de sûreté ;

la liste, comportant les noms et adresses, de toute personne autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent, liée par un contrat de travail qui, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, est autorisée par le dirigeant de l'entreprise à avoir accès aux informations contenues dans les études de sûreté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2005

La demande est composée d'un dossier comprenant deux parties :

1° Une première partie est constituée des documents suivants :

  • les statuts de l'organisme et de son organisation générale justifiant d'une existence d'au moins trois ans, apportant la preuve de l'exercice d'une activité dans le domaine de la sûreté ;
  • une note portant engagement du demandeur de se conformer, en cas d'agrément, aux dispositions du présent arrêté ;
  • les noms et adresses des administrateurs ou gérants et des membres du personnel de direction ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
  • la copie des attestations de paiement des cotisations sociales et des impôts et taxes pour le dernier exercice exigible.

2° Une deuxième partie est composée des documents suivants :

  • la liste, comportant les noms et adresses, des salariés, liés au bénéficiaire de l'agrément par un contrat de travail, déclarés par le dirigeant de l'organisme et autorisés par lui à effectuer les études de sûreté ;
  • la liste, comportant les noms et adresses, de toute personne autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent, liée par un contrat de travail qui, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, est autorisée par le dirigeant de l'entreprise à avoir accès aux informations contenues dans les études de sûreté.

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En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2005

Source : Légifrance