En vigueur depuis le 17 décembre 2005
Le demandeur adresse le dossier au préfet du département par envoi recommandé avec avis de réception.
Arrêté du 13 décembre 2005
Le demandeur adresse le dossier au préfet du département par envoi recommandé avec avis de réception.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 17 décembre 2005
Le demandeur adresse le dossier au préfet du département par envoi recommandé avec avis de réception.
En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2005
Source : Légifrance