Arrêté du 13 décembre 2005

Article 12

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Article 12

Les organismes agréés sont tenus d'informer sans délai le préfet de tout changement survenant parmi les administrateurs ou gérants, leur personnel de direction et les salariés consultants cités au 2° de l'article 5.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2005

Les organismes agréés sont tenus d'informer sans délai le préfet de tout changement survenant parmi les administrateurs ou gérants, leur personnel de direction et les salariés consultants cités au 2° de l'article 5.

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