Créé le 17 décembre 2005
Les organismes agréés sont tenus d'informer sans délai le préfet de tout changement survenant parmi les administrateurs ou gérants, leur personnel de direction et les salariés consultants cités au 2° de l'article 5.
Créé le 17 décembre 2005
En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2005