Arrêté du 13 décembre 2005

Article 11

Créé le 17 décembre 2005

Les activités d'évaluation de la conformité des installations de produits explosifs aux règles techniques de sûreté ainsi que la fourniture de conseils relatifs à cette conformité peuvent être réalisées par la même personne.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2005