JORF n°300 du 26 décembre 2004

Article 6

Article 6

Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de la direction des services fiscaux du siège social de l'organisme. En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.


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Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de la direction des services fiscaux du siège social de l'organisme. En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.