JORF n°300 du 26 décembre 2004

Article 5

Article 5

Sont destinataires des informations traitées, dans le cadre de leurs attributions, les agents des impôts de l'administration centrale et des directions nationales, territoriales ou spécialisées.


Historique des versions

Version 1

Sont destinataires des informations traitées, dans le cadre de leurs attributions, les agents des impôts de l'administration centrale et des directions nationales, territoriales ou spécialisées.