Arrêté du 13 décembre 2004

Article 1

L'arrêté du 14 novembre 2002 susvisé est modifié comme suit :

  • à l'article 5, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
  • aux articles 6 et 7, les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième » ;
  • aux articles 8 et 10, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

Historique des versions