Arrêté du 13 décembre 2004

Article 13

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Article 13

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, désigne, d'une part, le membre de la parité administrative et, d'autre part, le membre de la parité syndicale, qui assureront pour toute la durée du mandat la présidence et la vice-présidence.
L'alternance est opérée au terme du mandat de trois ans.

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Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, désigne, d'une part, le membre de la parité administrative et, d'autre part, le membre de la parité syndicale, qui assureront pour toute la durée du mandat la présidence et la vice-présidence.
L'alternance est opérée au terme du mandat de trois ans.

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