JORF n°16 du 20 janvier 2005

Article 8

Article 8

Les représentants des organismes nationaux oeuvrant dans le domaine de l'action sociale du ministère de la justice et bénéficiant de crédits d'action sociale doivent être entendus au moins une fois par an par le Conseil national de l'action sociale.


Historique des versions

Version 1

Les représentants des organismes nationaux oeuvrant dans le domaine de l'action sociale du ministère de la justice et bénéficiant de crédits d'action sociale doivent être entendus au moins une fois par an par le Conseil national de l'action sociale.