Arrêté du 13 décembre 2004

Article 7

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Article 7

Les règles concernant le renouvellement du conseil et la durée de trois ans du mandat de ses membres sont celles qui s'appliquent au comité technique paritaire ministériel.

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Les règles concernant le renouvellement du conseil et la durée de trois ans du mandat de ses membres sont celles qui s'appliquent au comité technique paritaire ministériel.

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