Les règles concernant le renouvellement du conseil et la durée de trois ans du mandat de ses membres sont celles qui s'appliquent au comité technique paritaire ministériel.
Arrêté du 13 décembre 2004
Article 7
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Article 7
Les règles concernant le renouvellement du conseil et la durée de trois ans du mandat de ses membres sont celles qui s'appliquent au comité technique paritaire ministériel.
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