Arrêté du 13 décembre 2004

Article 4

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Article 4

Le Conseil national de l'action sociale comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel :
Représentants de l'administration :
17 membres titulaires ;
17 membres suppléants.
Représentants du personnel :
17 membres titulaires ;
17 membres suppléants.

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Le Conseil national de l'action sociale comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel :
Représentants de l'administration :
17 membres titulaires ;
17 membres suppléants.
Représentants du personnel :
17 membres titulaires ;
17 membres suppléants.

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