Chaque année, la direction de l'administration générale et de l'équipement rend compte au conseil national de l'exécution de l'emploi des crédits affectés à l'action sociale, elle communique le bilan des actions réalisées et leur évaluation.
Arrêté du 13 décembre 2004
Article 3
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Article 3
Chaque année, la direction de l'administration générale et de l'équipement rend compte au conseil national de l'exécution de l'emploi des crédits affectés à l'action sociale, elle communique le bilan des actions réalisées et leur évaluation.
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