JORF n°16 du 20 janvier 2005

Article 3

Article 3

Chaque année, la direction de l'administration générale et de l'équipement rend compte au conseil national de l'exécution de l'emploi des crédits affectés à l'action sociale, elle communique le bilan des actions réalisées et leur évaluation.


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Chaque année, la direction de l'administration générale et de l'équipement rend compte au conseil national de l'exécution de l'emploi des crédits affectés à l'action sociale, elle communique le bilan des actions réalisées et leur évaluation.