Le Conseil national de l'action sociale établit un projet de répartition des crédits d'action sociale entre les différents secteurs d'intervention. Ce projet est soumis à la décision du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 13 décembre 2004
Article 2
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Article 2
Le Conseil national de l'action sociale établit un projet de répartition des crédits d'action sociale entre les différents secteurs d'intervention. Ce projet est soumis à la décision du garde des sceaux, ministre de la justice.
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