Les documents commerciaux prévus à l'article 11, paragraphe 9, du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité comprennent le contrat de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition. Ces documents indiquent clairement quels biens sont des biens à double usage soumis à licence s'ils sont exportés hors de l'Union européenne.
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Les documents commerciaux prévus à l' article 11, paragraphe 9, du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité comprennent le contrat de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition. Ces documents indiquent clairement quels biens sont des biens à double usage soumis à licence s'ils sont exportés hors de l'Union européenne.
En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019
Les documents commerciaux prévus à l' article 22, paragraphe 10, du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié comprennent le contrat de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition. Ces documents indiquent clairement quels biens sont des biens à double usage soumis à licence s'ils sont exportés hors de l'Union européenne.
En vigueur à partir du samedi 7 avril 2018
Les documents commerciaux prévus à l'article 22, paragraphe 10, du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié sont le contrat de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition. Ces documents doivent comporter la mention suivante : "Bien(s) soumis à contrôle s'il(s) est (sont) exporté(s) hors de la Communauté européenne".
En vigueur à partir du jeudi 1 avril 2010
Les documents commerciaux prévus à l'article 22, paragraphe 10, du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 sont le contrat de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition. Ces documents doivent comporter la mention suivante : "Bien(s) soumis à contrôle s'il(s) est (sont) exporté(s) hors de la Communauté européenne".
En vigueur à partir du samedi 15 décembre 2001
Les documents commerciaux prévus à l'article 21, paragraphe 7, du règlement (CE) du Conseil susvisé sont le contrat de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition. Ces documents doivent comporter la mention suivante : "Bien(s) soumis à contrôle s'il(s) est (sont) exporté(s) hors de la Communauté européenne".