Le dossier de demande de CVL est constitué des pièces suivantes :

- un exemplaire original du formulaire de demande de CVL conforme au modèle CERFA n° 11031, daté, signé et revêtu du cachet de l'importateur ;

- trois autres exemplaires du formulaire, pouvant être obtenus par simple duplication ;

- une copie de la facture définitive ;

- une copie du document douanier attestant de l'importation ;

- un exemplaire du CII destiné à l'importateur si un tel document a été délivré.

Lorsque la demande est recevable, la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, renvoie à l'importateur, après visa, les deux exemplaires du CVL lui revenant, dont l'un est destiné à être adressé à son fournisseur étranger.

En aucun cas l'importateur ne doit modifier les exemplaires de CVL qui lui ont été remis.