JORF n°1 du 1 janvier 1997

Art. 1er. - Le taux de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président de la commission d'accès aux documents administratifs est fixé à 5 752 F.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Le taux de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président de la commission d'accès aux documents administratifs est fixé à 5 752 F.