Arrêté du 13 décembre 1993

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Lorsque le service pénitentiaire d'insertion et de probation ne dispose pas de directeur de probation, un agent de probation, désigné dans les conditions prévues à l'

article D. 586 du code de procédure pénale

(

Fonctionnement financier et comptable du service pénitentiaire

)

Art. D.586

Fonctionnement financier et comptable du service pénitentiaire

Les règles qui gèrent l'argent et la comptabilité du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont fixées par un arrêté commun du ministre de la justice et du ministre du budget.

, peut également être chargé de ces fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 janvier 1994 · Dernière version le 30 janvier 2001

Lorsque le service pénitentiaire d'insertion et de probation ne dispose pas de directeur de probation, un agent de probation, désigné dans les conditions prévues à l'article D. 586 du code de procédure pénale (Fonctionnement financier et comptable du service pénitentiaire), peut également être chargé de ces fonctions.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 30 janvier 2001

En vigueur du dimanche 23 janvier 1994 au lundi 29 janvier 2001

Source : Légifrance