Arrêté du 13 décembre 1993

Article 3

Créé le 23 janvier 1994 · En vigueur depuis le 1 juin 2007

La comptabilité des comités de probation et d'assistance aux libérés est assurée par un préposé, nommé par décision du directeur interrégional des services pénitentiaires et choisi parmi les fonctionnaires, de préférence titulaires, du ministère de la justice, affectés au service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2007

En vigueur du mardi 30 janvier 2001 au jeudi 31 mai 2007

En vigueur du dimanche 23 janvier 1994 au lundi 29 janvier 2001