Article D586
Abrogé depuis le 2022-06-09 par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement financier et comptable du service pénitentiaire
Résumé Les règles qui gèrent l'argent et la comptabilité du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont fixées par un arrêté commun du ministre de la justice et du ministre du budget.
Mots-clés : Finances Comptabilité Service pénitentiaire Probation Législation
Les modalités du fonctionnement financier et comptable du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
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