Arrêté du 13 décembre 1993

Article 1

Créé le 23 janvier 1994 · En vigueur depuis le 1 juin 2007

Dans chaque service pénitentiaire d'insertion et de probation, le directeur de probation est chargé, par subdélégation du directeur interrégional des services pénitentiaires en métropole et par subdélégation du directeur d'établissement pénitentiaire concerné dans les départements d'outre-mer, de l'ordonnancement des recettes et des dépenses du comité.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2007

En vigueur du mardi 30 janvier 2001 au jeudi 31 mai 2007

En vigueur du dimanche 23 janvier 1994 au lundi 29 janvier 2001