Arrêté du 13 avril 2026

Article 5

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Article 5

Les droits et obligations non rattachés aux dispositions des articles 3 (Transfert de départements et biens à l'université Paris-XII) et 4 (Transfert de biens et activités à l'Université Gustave Eiffel) sont transférés à l'Université Gustave Eiffel.

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En vigueur depuis le 26 avril 2026

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Transfert des droits et obligations restants

Résumé. Les droits et obligations non mentionnés dans les articles précédents sont donnés à l'Université Gustave Eiffel.

Les droits et obligations non rattachés aux dispositions des articles 3 (Transfert de départements et biens à l'université Paris-XII) et 4 (Transfert de biens et activités à l'Université Gustave Eiffel) sont transférés à l'Université Gustave Eiffel.

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En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2026

Source : Légifrance