En vigueur depuis le 28 avril 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application de l'arrêté et obligation de déclaration
Le présent arrêté s'applique aux plateformes de transbordement, sauf dispositions contraires.
Toutefois l'opérateur d'une plateforme de transbordement n'est pas soumis à l'obligation de déclaration comptable auprès du ministre compétent.