Créé le 28 avril 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de l'arrêté et obligation de déclaration
Résumé. Les opérateurs de plateformes de transbordement ne doivent pas déclarer leurs comptes au ministre compétent, sauf exceptions.
Le présent arrêté s'applique aux plateformes de transbordement, sauf dispositions contraires.
Toutefois l'opérateur d'une plateforme de transbordement n'est pas soumis à l'obligation de déclaration comptable auprès du ministre compétent.