Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de l'arrêté et exemption de déclaration comptable
Résumé Les plateformes de transbordement doivent suivre les règles de l'arrêté, mais elles n'ont pas à déclarer leurs comptes au ministre compétent.
Le présent arrêté s'applique aux plateformes de transbordement, sauf dispositions contraires.
Toutefois l'opérateur d'une plateforme de transbordement n'est pas soumis à l'obligation de déclaration comptable auprès du ministre compétent.
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