Arrêté du 13 avril 2023

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté s'applique aux plateformes de transbordement, sauf dispositions contraires.
Toutefois l'opérateur d'une plateforme de transbordement n'est pas soumis à l'obligation de déclaration comptable auprès du ministre compétent.

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En vigueur depuis le 28 avril 2023

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Champ d'application de l'arrêté et obligation de déclaration

Résumé. Les opérateurs de plateformes de transbordement ne doivent pas déclarer leurs comptes au ministre compétent, sauf exceptions.

Le présent arrêté s'applique aux plateformes de transbordement, sauf dispositions contraires.
Toutefois l'opérateur d'une plateforme de transbordement n'est pas soumis à l'obligation de déclaration comptable auprès du ministre compétent.

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En vigueur depuis le vendredi 28 avril 2023

Source : Légifrance