JORF n°0099 du 27 avril 2023

Arrêté du 20 avril 2023

Le ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment le livre II de sa quatrième partie ;

Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2015 fixant pour le service du commissariat des armées la constitution de la commission d'avancement des commissaires de réserve prévue à l'article R. 4221-26 du code de la défense ;

Vu l'arrêté du 28 février 2019 modifié portant organisation du service du commissariat des armées,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accès au grade supérieur pour les commissaires des armées en réserve opérationnelle en 2023

Résumé Les commissaires des armées en réserve doivent suivre des règles pour monter en grade en 2023.

Le présent arrêté fixe, en application du troisième alinéa de l'article R. 4221-23 du code de la défense, les conditions à remplir en 2023 par les commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle pour accéder au grade supérieur.

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Article 2

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Avancement des commissaires des armées de la réserve opérationnelle

Résumé Les commissaires des armées de la réserve opérationnelle sont promus par choix.

Conformément au premier alinéa de l'article R. 4121-23 du code de la défense, l'avancement des commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle est prononcé exclusivement au choix.

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Article 3

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Conditions de promotion pour les commissaires des armées de la réserve opérationnelle

Résumé Pour être promu en 2023, un commissaire des armées de la réserve opérationnelle doit avoir autant d'ancienneté que le moins ancien commissaire de carrière du même grade.

Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 4143-1 du code de la défense, pour être promus, les commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle doivent détenir, au 31 décembre 2023, une ancienneté de grade au moins égale à celle du commissaire des armées de carrière de même grade le moins ancien en grade promu à titre normal la même année.

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Article 4

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Durées minimales d'ancienneté de grade pour les commissaires des armées de la réserve opérationnelle

Résumé Pour avancer en grade en 2023, les commissaires des armées de la réserve doivent avoir travaillé un certain nombre d'années dans leur grade actuel.

Le tableau ci-dessous fixe les durées minimales d'ancienneté de grade à détenir par les commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle en vue d'une proposition d'inscription au tableau d'avancement de l'année 2023.

|POUR LE
GRADE DE|DATE DE NOMINATION OU DE PROMOTION
DANS LE GRADE ACTUEL|ANCIENNETE DE GRADE REELLE A DETENIR AU 31 DECEMBRE 2023| AGE | |------------------------|---------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------|-----------------------------------------| | CRC1 | CRC2
au plus tard le 1er août 2018 | 5 ans et 5 mois |Né le 1er janvier 1957 et postérieurement| | CRC2 | CRP
au plus tard le 1er octobre 2018 | 5 ans et 3 mois |Né le 1er janvier 1957 et postérieurement| | CRP | CR1
au plus tard le 1er août 2017 | 6 ans et 5 mois |Né le 1er janvier 1957 et postérieurement| | CR1 | CR2
au plus tard le 1er août 2021 | 2 ans et 5 mois |Né le 1er janvier 1957 et postérieurement| | CR2 | CR3
au plus tard le 1er août 2022 | 1 an et 5 mois |Né le 1er janvier 1957 et postérieurement|

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Article 5

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera officiellement publié.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 avril 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fonction militaire,

L. Pozzo di Borgo