Arrêté du 13 avril 2021

Article 19

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Article 19

Demande de subvention.
L'état prévisionnel mentionné à l'article 7 du décret du 10 décembre 2020 (Planification et demande de subventions pour les réseaux électriques) est transmis électroniquement aux formats texte et tableur et doit comporter les pièces suivantes :

  • la désignation précise et les caractéristiques des projets ;
  • leur localisation ;
  • le montant maximum prévisionnel de la dépense donnant lieu à subvention et de l'aide demandée ;
  • les autres financements des projets ;
  • le calendrier des travaux, précisant la date prévisionnelle de leur commencement ;
  • un calendrier prévisionnel du rythme envisagé de consommation des crédits.

Toutefois, pour les projets du sous-programme « extension des réseaux », l'autorité organisatrice précise uniquement le montant maximum prévisionnel de la dépense donnant lieu à subvention et de l'aide demandée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Dépôt électronique de la demande de subvention

Résumé. Pour une subvention, il faut envoyer un dossier détaillé en ligne, sauf pour l'extension des réseaux où on indique juste le coût maximum.

Demande de subvention.
L'état prévisionnel mentionné à l'article 7 du décret du 10 décembre 2020 (Planification et demande de subventions pour les réseaux électriques) est transmis électroniquement aux formats texte et tableur et doit comporter les pièces suivantes :

  • la désignation précise et les caractéristiques des projets ;
  • leur localisation ;
  • le montant maximum prévisionnel de la dépense donnant lieu à subvention et de l'aide demandée ;
  • les autres financements des projets ;
  • le calendrier des travaux, précisant la date prévisionnelle de leur commencement ;
  • un calendrier prévisionnel du rythme envisagé de consommation des crédits.

Toutefois, pour les projets du sous-programme « extension des réseaux », l'autorité organisatrice précise uniquement le montant maximum prévisionnel de la dépense donnant lieu à subvention et de l'aide demandée.

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Source : Légifrance