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Titre II

LES RÈGLES DE RÉPARTITION DES DROITS À SUBVENTIONS DU PROGRAMME PRINCIPAL

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Article 20

Subventions pour des projets de réseaux électriques

JORF n°0098 du 25 avril 2021

Article 19

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt électronique de la demande de subvention

Résumé Pour une subvention, il faut envoyer un dossier détaillé en ligne, sauf pour l'extension des réseaux où on indique juste le coût maximum.

Demande de subvention.
L'état prévisionnel mentionné à l'article 7 du décret du 10 décembre 2020 est transmis électroniquement aux formats texte et tableur et doit comporter les pièces suivantes :

- la désignation précise et les caractéristiques des projets ;
- leur localisation ;
- le montant maximum prévisionnel de la dépense donnant lieu à subvention et de l'aide demandée ;
- les autres financements des projets ;
- le calendrier des travaux, précisant la date prévisionnelle de leur commencement ;
- un calendrier prévisionnel du rythme envisagé de consommation des crédits.

Toutefois, pour les projets du sous-programme « extension des réseaux », l'autorité organisatrice précise uniquement le montant maximum prévisionnel de la dépense donnant lieu à subvention et de l'aide demandée.

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Demande de subvention.

L'état prévisionnel mentionné à l'article 7 du décret du 10 décembre 2020 est transmis électroniquement aux formats texte et tableur et doit comporter les pièces suivantes :

- la désignation précise et les caractéristiques des projets ;

- leur localisation ;

- le montant maximum prévisionnel de la dépense donnant lieu à subvention et de l'aide demandée ;

- les autres financements des projets ;

- le calendrier des travaux, précisant la date prévisionnelle de leur commencement ;

- un calendrier prévisionnel du rythme envisagé de consommation des crédits.

Toutefois, pour les projets du sous-programme « extension des réseaux », l'autorité organisatrice précise uniquement le montant maximum prévisionnel de la dépense donnant lieu à subvention et de l'aide demandée.