Répartition des dotations.

Les droits à subventions du programme principal sont répartis, pour chaque sous-programme, hormis pour les sous-programmes « enfouissement de réseaux pour les communes traversées par de nouvelles lignes aériennes à très haute tension » et « renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries », selon des critères et méthodes de calcul précisés en annexe II et à partir de données collectées tous les deux ans auprès des autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité bénéficiaires des aides, conformément au 9e alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.