Arrêté du 13 avril 2021

Article 16

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Article 16

En cas d'absence de communication des données nécessaires au calcul de répartition ou d'utilisation d'une méthode non conforme au 10e alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité), le ministre chargé de l'énergie peut décider de ne pas attribuer ou de minorer les droits à subvention mentionnés à l'article 15 (Répartition des dotations de subventions).

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Conditions de répartition des subventions

Résumé. Si les données nécessaires ne sont pas fournies, le ministre peut réduire ou annuler les subventions.

En cas d'absence de communication des données nécessaires au calcul de répartition ou d'utilisation d'une méthode non conforme au 10e alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité), le ministre chargé de l'énergie peut décider de ne pas attribuer ou de minorer les droits à subvention mentionnés à l'article 15 (Répartition des dotations de subventions).

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