Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de répartition des subventions
En cas d'absence de communication des données nécessaires au calcul de répartition ou d'utilisation d'une méthode non conforme au 10e alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité), le ministre chargé de l'énergie peut décider de ne pas attribuer ou de minorer les droits à subvention mentionnés à l'article 15 (Répartition des dotations de subventions).