En vigueur depuis le 17 avril 2021 · Dernière version le 2 septembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des garanties de financement aux hôpitaux des armées
Pour l'application des articles 1 (Garantie de financement des établissements de santé pour la crise du Covid-19) à 5 (Dispositions relatives aux avances de financement pour les établissements de santé durant la pandémie de Covid-19) aux hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique (Rôle des hôpitaux des armées dans le service public hospitalier), le montant théorique de la garantie de financement mentionnée au I de l'article 1er (Garantie de financement des établissements de santé pour la crise du Covid-19), le montant définitif de la garantie de financement mentionné au 4° du III de l'article 1er (Garantie de financement des établissements de santé pour la crise du Covid-19), le montant de la garantie de financement mentionnée au IV de l'article 3 (Garantie de financement des établissements de santé pour la période de janvier à juin 2021), et le montant de l'avance mentionnée au I de l'article 5 (Dispositions relatives aux avances de financement pour les établissements de santé durant la pandémie de Covid-19) sont arrêtés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur proposition du directeur de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, et notifiés sans délai au ministre chargé de la défense et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, chargée des versements conformément aux dispositions de l'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale).
Pour les versements liés à l'activité réalisée du 1er janvier au 31 décembre 2021, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale verse au service de santé des armées chaque mois, à l'exception des mois de novembre et de décembre 2021 :
1° Un montant égal à un dixième de la garantie de financement au titre de l'activité, dans les conditions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 21 janvier 2009 susvisé (Versements trimestriels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale) ;
2° Un montant égal à un dixième de l'avance mentionnée au I de l'article 5 (Dispositions relatives aux avances de financement pour les établissements de santé durant la pandémie de Covid-19) au titre des spécialités pharmaceutiques et prestations mentionnées aux articles L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) et L. 162-22-7-3 (Prise en charge des médicaments pendant l'hospitalisation) du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 21 janvier 2009 susvisé (Versements trimestriels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale).
2 versions
4 cités