Arrêté du 13 avril 2021

Chapitre 3 : Application aux hôpitaux des armées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement mensuel des hôpitaux des armées

Résumé. Les hôpitaux des armées reçoivent de l'argent chaque mois, sauf en novembre et décembre 2021.

En vigueur depuis le 17 avril 2021 · Dernière version le 2 septembre 2021

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Application des garanties de financement aux hôpitaux des armées

Résumé. Les hôpitaux des armées reçoivent chaque mois de l'argent pour leurs dépenses, sauf en novembre et décembre 2021.

Pour l'application des articles 1 (Garantie de financement des établissements de santé pour la crise du Covid-19) à 5 (Dispositions relatives aux avances de financement pour les établissements de santé durant la pandémie de Covid-19) aux hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique (Rôle des hôpitaux des armées dans le service public hospitalier), le montant théorique de la garantie de financement mentionnée au I de l'article 1er (Garantie de financement des établissements de santé pour la crise du Covid-19), le montant définitif de la garantie de financement mentionné au 4° du III de l'article 1er (Garantie de financement des établissements de santé pour la crise du Covid-19), le montant de la garantie de financement mentionnée au IV de l'article 3 (Garantie de financement des établissements de santé pour la période de janvier à juin 2021), et le montant de l'avance mentionnée au I de l'article 5 (Dispositions relatives aux avances de financement pour les établissements de santé durant la pandémie de Covid-19) sont arrêtés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur proposition du directeur de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, et notifiés sans délai au ministre chargé de la défense et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, chargée des versements conformément aux dispositions de l'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale).
Pour les versements liés à l'activité réalisée du 1er janvier au 31 décembre 2021, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale verse au service de santé des armées chaque mois, à l'exception des mois de novembre et de décembre 2021 :
1° Un montant égal à un dixième de la garantie de financement au titre de l'activité, dans les conditions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 21 janvier 2009 susvisé (Versements trimestriels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale) ;
2° Un montant égal à un dixième de l'avance mentionnée au I de l'article 5 (Dispositions relatives aux avances de financement pour les établissements de santé durant la pandémie de Covid-19) au titre des spécialités pharmaceutiques et prestations mentionnées aux articles L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) et L. 162-22-7-3 (Prise en charge des médicaments pendant l'hospitalisation) du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 21 janvier 2009 susvisé (Versements trimestriels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale).

En vigueur depuis le samedi 17 avril 2021

Chapitre 3 : Application aux hôpitaux des armées
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